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Loyers Impayés

Propriétaires : quels recours face à un loyer impayé ?

Comment réagir ?

  • La discussion

Téléphoner, envoyer un mail ou une lettre pour connaître les raisons du retard de paiement peut s’avérer utilise pour démêler une situation. 

  • La mise en demeure ou commandement par Huissier

Si malgré vos efforts , aucune solution n’est trouvée, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception ou faire appel à un huissier pour délivrer un commandement.

  • La phase judiciaire

Plusieurs options s’offrent à vous. Une procédure conservatoire en vertu de votre contrat de bail est possible, elle devra ensuite déboucher sur une procédure judiciaire soit par le dépôt d’une requête en injonction de payer soit par un assignation en résiliation de bail devant le Tribunal Judiciaire. 

 

Coronavirus, mon locataire ne veut plus payer

La situation sanitaire, le Coronavirus et le confinement de la population qui en découle, entraîne une paralysie de l’économie. Si des mesures sont prises pour soulager certaines petites entreprises de leurs loyers commerciaux et professionnels, rien à cet instant n’est envisagé pour les loyers d’habitation.

Les loyers d’habitation ne sont ni suspendus ni allégés

Les déclarations actuelles des pouvoirs publics ne doivent ni inquiéter les propriétaires bailleurs de logements ni rassurer leurs locataires : elles ne les concernent pas !

A cet instant Il n’est prévu aucune mesure concernant les baux d’habitation. En conséquence, les loyers et charges pour le mois d’avril devront être intégralement réglés, et ce à la date mentionnée au contrat de location.