Faire appel à un Commissaire de Justice anciennement Huissier de Justice sur Aix-en-Provence peut être nécessaire pour différentes raisons. Voici quelques exemples :
Réaliser un constat sur Aix-en-Provence.
Constater des troubles de voisinage : Si vous êtes victime de nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres, vous pouvez faire appel à un Commissaire de justice pour constater les faits.
Le constat de Commissaire de Justice pourra ensuite être utilisé pour appuyer une demande de réparation du préjudice subi.
Constater un affichage de permis de construire : Si vous venez d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable vous êtes tenu d’afficher un extrait de votre permis de construire sur le terrain où vous envisagez vos travaux.
Cet affichage ouvre le droit aux tiers de contester votre permis s’ils se sentent lésés.
La preuve de votre affichage qui doit durer deux mois peut se faire par constat d’huissier.
Recouvrer une créance sur le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Recouvrer une créance : Si vous êtes créancier d’une personne qui refuse de vous payer, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour procéder à une saisie de ses biens.
L’huissier pourra également délivrer un commandement de payer qui aura une valeur de mise en demeure.
Signifier un acte sur le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Signifier un acte juridique : L’huissier de justice est habilité à signifier des actes juridiques tels que les assignations, les jugements ou les décisions de justice.
Cette formalité est obligatoire pour donner une date certaine à l’acte et pour permettre de faire courir les délais.
Loyers impayés et procédure d’expulsion sur Aix-en-Provence et alentours ?
Recouvrer des loyers impayés : Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et que votre locataire ne paie pas son loyer, vous pouvez faire appel à un Commissaire de Justice de justice pour procéder à une saisie des biens du locataire.
Le Commissaire de Justice pourra également délivrer un commandement de payer au locataire.
Procéder à une expulsion : Si votre locataire ne respecte pas ses obligations et que vous souhaitez le faire partir, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour procéder à une expulsion.
Cette procédure doit respecter un formalisme précis et le Commissaire de Justice est le professionnel compétent pour la mener à bien.
En somme, faire appel à un Commissaire de Justice sur Aix-en-Provence peut être utile dans de nombreuses situations juridiques.
Le Commissaire de Justice est un professionnel compétent et impartial qui peut vous accompagner dans la résolution de vos problèmes juridiques.