La SAS TARAKDJIAN ALIVON & GALLIER est une étude d’huissier de justice basée sur Arles et Saint-Rémy-de-Provence.
Nous nous déplaçons sur l’ensemble des communes des Bouches-du-Rhône pour la réalisation de vos constats et notamment à Salon de Provence.
Vous avez besoin d’établir la preuve de vos droits sur Salon-de-Provence, tout en étant accompagné et conseillé par un professionnel du droit ? Un seul moyen sûr et efficace : le constat d’huissier de justice.
Il vous permet de figer une situation et de rapporter la preuve d’un fait, d’un état ou d’un droit. L’huissier effectue des constations purement matérielles. Il permet ainsi de constater les faits et d’en dresser un procès-verbal.
Cette procédure est notamment utilisée pour constater, par exemple, les dommages causés par un accident ou pour constater un litige entre deux parties.
Le constat huissier peut être établi à la demande d’une partie ou d’un tiers, et peut être ordonné par le juge dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Depuis 2010, ils ont une force probante renforcée et font foi jusqu’à inscription de faux.
Présentation de la profession d’huissier à Salon-de-Provence et moyens d’actions
Un huissier de justice est un officier public chargé de notifier et d’exécuter les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il est nommé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. En France, il y a environ 3.700 huissiers de justice qui exerce cette profession de manière monopolistique.
Depuis la loi Croissance et activité de 2015, l’huissier de justice est devenu depuis le 1er juillet 2022 devient commissaire de justice. Il s’agit d’une nouvelle profession du droit qui rassemble huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Il dispose de plusieurs d’outils juridiques efficaces dont le constat d’huissier.
Le procès verbal de constat de justice est ainsi un document officiel établi par un huissier, sur demande d’une personne physique ou morale, constatant un fait, un état ou une situation.
Constater l’évidence : pourquoi un constat d’huissier à Salon-de-Provence
Le rôle d’un huissier de justice est donc très important dans le bon fonctionnement de la justice.
Dans le cas d’un litige, les huissiers peuvent être appelés à constater des faits, à rechercher des preuves ou à notifier une décision de justice. Ils jouent donc un rôle important dans la résolution des conflits.
Aussi, si vous avez un litige avec votre voisin, par exemple, ou si vous souhaitez faire constater des désordres dans votre logement, faire appel à un huissier pour établir un constat est une solution efficace. En effet, ce document aura force de probante devant les tribunaux et pourra vous permettre de faire valoir vos droits.
Au sein de l’étude TARAKDJIAN ALIVON ESPUNA GALLIER nous proposons plusieurs types de constat et cela, en fonction de vos besoins.
Que cela soit pour un Permis de construire, un Constat avant travaux ou bien Etat des lieux ou encore Constat internet et enfin Constat SMS vous pouvez compter sur notre expérience et nos diligences.
N’oubliez pas un constat huissier est un document impartial, établi par une personne indépendante.
Constat permis de construire à Salon-de-Provence
Si vous avez obtenu un permis de construire et que vous voulez obtenir une preuve de l’affichage de ce permis, durant 2 mois, le constat est un acte d’huissier qui correspond à vos besoins.
En effet, vous êtes tenu à afficher un extrait de votre permis de construire sur le terrain où se situe le projet.
Cet affichage ouvre à votre voisinage ou tout autre tiers la possibilité de contester votre permis si sa mise en oeuvre constitue un dommage.
En disposant de cela, vous disposez d’un élément essentiel en cas de contentieux. Vous serez ainsi en mesure de justifier de la bonne exécution des formalités d’affichage conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme
Constats avant travaux à Salon de Provence
Si vous envisager des travaux importants sur un de vos biens, que cela soit à la construction, la démolition ou encore la rénovation, il est essentiel de vous constituer des preuves avant de les mettre en oeuvre à Salon-de-Provence.
En effet, la constatation établie par un huissier vous prémunira contre les fausses accusations de dégradation.
N’hésitez pas à nous solliciter pour réaliser un ou des constats avant-travaux à Salon de Provence que cela soit par photo, vidéo et également grace à notre drone. Vous bénéficiez d’une intervention efficace que vous soyez un particulier ou une entreprise.
Etat des lieux à Salon-de-Provence
Que cela soit au moment de la prise de possession d’un bien immobilier ou bien lors de la remise des clefs, un état des lieux est nécessaire.
Si vous souhaitez éviter des conflits interminables avec votre locataire ou votre bailleur à Salon de Provence, contactez nous.
Nous dresserons un acte permettant de constater l’absence ou la présence de désordres ou dégâts. Cette constatation pour la restitution ou la conservation d’un dépot de garantie est essentielle.
Ce document dressé par un commissaire de Justice est une preuve incontestable. C’est une assurance devant les Tribunaux.
Constat Internet ou SMS à Salon de Provence
Si vous êtes victime d’une atteinte aux droits de la personne, de diffamation ou de dégradation de votre dignité, nous pouvons conserver des éléments qui vous seront précieuses en cas d’action devant les Tribunaux.
De la même manière en cas de responsabilité contractuelle ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, nos constatations vous aiderons devant les juges.
Enfin un SMS ou tout message vocal peut constituer des preuves contre celui qui en est l’auteur. Le faire constater par un officier public peut s’avérer très utile.
Comment se passe un constat d’huissier à Salon-de-Provence
Quel est le cout d’un constat d’huissier
Le cout peut varier en fonction des diligences à effectuer. Au sein de notre étude nous privilégions la transparence. Aussi, n’hésitez pas à demander un devis en nous exposant vos besoins.
Nous sommes à votre écoute et pouvons vous recevoir ou bien vous proposer un rendez vous téléphonique. Les honoraires sont réglables en ligne ou par virement bancaire. Vous bénéficier de la possibilité de paiement en ligne.
En choisissant un constat d’huissiers à Salon-de-Provence, vous bénéficierez donc d’un document de qualité, qui vous sera utile dans diverses situations.
Pour faire appel à nos services, il suffit de nous contacter. Un huissier de justice se déplacera alors chez vous pour réaliser le constat. Le document sera ensuite transmis à la personne concernée, ainsi qu’au tribunal compétent en cas de litige.
Si vous avez besoin de faire un constat à Salon-de-Provence, n’hésitez donc pas à contacter un huissier de justice. Nous intervenons également sur marseille, martigues ou à istres.
Nos compétence en droit de l’exécution, ou bien pour toute vente, ou encore le recouvrement de créance ne sont plus à démontrer.
Nous signifions plusieurs milliers d’actes par an aussi bien pour le tribunal judiciaire que le tribunal de Commerce de Marseille ou de Salon.
Que cela soit dans le cadre de procédure de vente, d’adjudication, enchères et besoin de dresser un inventaire. Ou bien en cas de dégâts des eaux ou d’un trouble du voisinage, l’aide d’un huissier est souvent déterminante. Tout comme en cas de chantier à l’ abandon ou activités illégales