La Selarl TARAKDJIAN ALIVON & GALLIER est une étude de commissaire de justice située à proximité de à moins de 25 minutes de Fos-sur-Mer
Nous intervenons dans toutes les communes des Bouches-du-Rhône ainsi que celles du Gard et du Vaucluse pour réaliser vos constats.
À la recherche d’un service de constat d’affichage de permis de construire à Fos sur mer avec l’expertise d’un professionnel du droit ? Notre constat de commissaire de justice est votre solution.
Pourquoi réaliser un constat d’affichage de permis de construire par un commissaire de justice sur la commune de Fos-sur-Mer ?
Ce constat permet de fixer les faits, offrant une preuve tangible pour toute situation, état ou droit.
Le Commissaire de Justice, auparavant Huissier de Justice, effectue des constatations matérielles, cruciales pour démarrer les délais de recours des tiers.
Si vous avez obtenu un permis de construire à Fos sur mer et nécessitez une preuve de son affichage durant les deux mois critiques, nos constats d’huissier sont essentiels.
Doit-on afficher un permis de construire ?
La loi impose l’affichage d’un extrait de votre permis sur le site de votre future construction à Fos, donnant la possibilité aux voisins et tiers de contester.
Un constat spécifique à Fos sur mer vous procure une documentation cruciale en cas de litige, prouvant la conformité de l’affichage selon le Code de l’urbanisme et la correcte exécution des formalités.
Combien coûte un constat de commissaire de Justice pour l’affichage d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable sur Fos sur Mer ?
Le coût pour un constat d’affichage de permis à Fos est de 490 euros, une démarche professionnelle garantissant une preuve valide pour la protection de vos droits.
Nos services assurent une intervention rapide et efficace pour seulement 490 euros.
Ce tarif pour Fos sur mer inclut trois visites pour une surveillance exhaustive, fortement recommandée pour la protection de vos droits et comme preuve valable en cas de litige.
Pour la conformité de l’affichage, optez pour nos services professionnels à Fos-sur-Mer. Contactez-nous pour profiter de notre offre transparente à 400 euros.
Quelles mentions doivent apparaître sur mon affichage de permis de construire ?
L’affichage d’un permis de construire sur le terrain est une étape essentielle qui doit respecter certaines normes et mentions obligatoires pour être conforme à la réglementation française. Voici les éléments qui doivent y figurer :
- Le nom du bénéficiaire du permis de construire (particulier ou société).
- La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire si c’est une société.
- Le nom de l’architecte auteur du projet architectural, si le projet requiert ses services.
- La date de délivrance du permis ainsi que son numéro.
- La nature du projet (construction, démolition, etc.) et la superficie du terrain.
- L’adresse de la mairie où le dossier du permis de construire peut être consulté.
- Les droits de recours des tiers, notamment le délai de recours contentieux qui est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
- La date d’affichage en mairie du permis.
- Les dimensions du panneau d’affichage doivent être au minimum de 80 cm par 80 cm.
- Le panneau doit être visible et lisible depuis l’espace public.
- Si le projet comprend des constructions, vous devez indiquer la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel.
- Pour un lotissement, le nombre maximum de lots prévus.
- Pour un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, le cas échéant, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
- En cas de démolitions, la surface des bâtiments à démolir.
Combien de temps dois-je afficher mon permis de construire sur mon terrain situé à Fos sur mer?
Il est essentiel de s’assurer que le panneau reste affiché sans interruption pendant toute la durée des travaux, et pour une période minimale de deux mois même si les travaux sont de plus courte durée. En cas de litige, le propriétaire doit être capable de prouver que l’affichage a été maintenu pendant toute la durée requise.
Pour des informations plus détaillées, vous pouvez consulter le site du service public français https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Dois-je indiquer l’adresse complète de la mairie de Fos ou seulement l’indication mairie de Fos sur Mer sur mon panneau ?
Lors de l’affichage d’un permis de construire, il est impératif d’indiquer l’adresse complète de la mairie où le dossier peut être consulté. Pour un permis délivré à Fos sur Mer, l’adresse à mentionner est la suivante : Lieu Théâtre de Fos Avenue René Cassin 13270 Fos sur mer. Vous pouvez obtenir plus d’informations directement sur le site de la mairie de Fos sur mer à l’adresse suivante : https://www.fossurmer.fr/