Nous sommes une étude de commissaires de justice anciennement huissiers de justice.
Nous nous déplaçons sur l’ensemble des communes des Bouches-du-Rhône pour la réalisation de vos constats et notamment à Aix en Provence.
Vous souhaitez réaliser un constat d’affichage de permis de construire sur Aix en Provence, avec l’accompagnement et le conseil d’un professionnel du droit ? Un seul moyen sûr et efficace : le constat d’huissier de justice.
Le constat vous permettra de figer une situation et de rapporter la preuve d’un fait, d’un état ou d’un droit.
Le Commissaire de Justice anciennement Huissier de Justice effectue des constations purement matérielles. Il permet ainsi de constater les faits et d’en dresser un procès-verbal.
Cette procédure est notamment utilisée pour constater, l’affichage d’un permis de construire et faire débuter le délai de recours des tiers.
Le constat huissier peut être établi à la demande d’une partie ou d’un tiers, et peut être ordonné par le juge dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Depuis 2010, nos constats ont une force probante renforcée et font foi jusqu’à inscription de faux.
Présentation de la profession d’huissier à Aix en Provence et moyens d’actions
Un huissier de justice est un officier public et ministeriel chargé de notifier et d’exécuter les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il est nommé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. En France, il y a environ 3.700 huissiers de justice qui exerce cette profession de manière monopolistique.
Depuis la loi Croissance et activité de 2015, l’huissier de justice est devenu depuis le 1er juillet 2022 devient commissaire de justice. Il s’agit d’une nouvelle profession du droit qui rassemble huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Il dispose de plusieurs d’outils juridiques efficaces dont le constat d’huissier.
Le procès verbal de constat de justice est ainsi un document officiel établi par un huissier, sur demande d’une personne physique ou morale, constatant un fait, un état ou une situation.
Pourquoi faire constater par un huissier de justice à Aix en Provence ?
Notre rôle est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice.
Nous sommes régulièrement appelés pour constater des faits, rechercher des preuves ou notifier une décision de justice.
Les commissaires de justice jouent donc un rôle important dans la résolution des conflits.
Aussi, si vous avez un litige avec votre voisin, par exemple, ou si vous souhaitez faire constater des désordres dans votre logement, faire appel à un huissier pour établir un constat est une solution efficace.
En effet, ce document aura force de probante devant les tribunaux et pourra vous permettre de faire valoir vos droits.
Au sein de l’étude TARAKDJIAN ALIVON GALLIER nous proposons plusieurs sortes de constat en fonction de vos besoins.
Que cela soit pour un Permis de construire, un Constat avant travaux ou bien Etat des lieux ou encore Constat internet et enfin Constat SMS vous pouvez compter sur notre expérience et nos diligences.
N’oubliez pas un constat huissier est un document impartial, établi par une personne indépendante.
Constat permis de construire à Aix en Provence.
Si vous avez obtenu un permis de construire et que vous voulez obtenir une preuve de l’affichage de ce permis, durant 2 mois, le constat est un acte d’huissier qui correspond à vos besoins.
En effet, vous êtes tenu d’afficher un extrait de votre permis de construire sur le terrain où se situe votre future construction.
Cet affichage ouvre à vos voisins ou tout autre tiers la possibilité de contester votre permis si sa mise en oeuvre constitue un dommage.
En réalisant un constat d’affichage de permis sur Aix en Provence, vous disposerez d’un élément essentiel en cas de contentieux.
Vous serez ainsi en mesure de justifier de la bonne exécution des formalités d’affichage conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme ?
Le constat avant ou après travaux à Aix en Provence
Votre permis de construire obtenu et son affichage réalisé et constaté par un huissier de justice, si vous envisager des travaux importants sur un de vos biens, que cela soit à la construction, la démolition ou encore la rénovation, il est essentiel de vous constituer des preuves avant de les mettre en oeuvre à Aix en Provence.
Chaque année nous réalisons des centaines de constats d’huissier avant travaux, nos clients font le choix de la sécurité juridique .
En effet, la constatation établie par un huissier vous prémunira contre les fausses accusations de dégradation.
Avant qu’il ne soit trop tard pensez à vous prémunir en réalisant un constat d’huissier de l’état de la clôture de votre voisin ou encore des accès à votre chantier.
Dans ce cas, n’hésitez pas à nous solliciter pour réaliser un ou des constats avant-travaux à que cela soit par photo Aix en Provence, vidéo et également grace à notre drone.
Vous bénéficiez d’une intervention efficace que vous soyez un particulier ou une entreprise.
Que doit contenir l’affichage de mon permis de construire sur Aix en Provence ?
Tout d’abord, l’affichage se fait grâce à un panneau spécifique que l’on peut trouver dans les magasins spécialisés.
Votre panneau doit être entièrement préparé et placé par le bénéficiaire avant le premier passage de l’Huissier de Justice.
Mais encore vous devez installer votre panneau de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
La sanction du non-respect de cette mention consiste à ce que le délai de recours des tiers ne commence pas à courir.
Les mentions du panneau :
Le nom du bénéficiaire, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
La date et le numéro de l’autorisation,
La nature du projet et la superficie du terrain,
N’oubliez pas l’adresse de la mairie d’Aix en Provence où le dossier peut être consulté.
Les droits de recours des tiers
Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
Le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs :
Le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
Enfin, si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir ATTENTION À COMPTER DU PREMIER JUILLET 2017 :
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme modifiant le code de l’urbanisme et entré en vigueur au 1er juillet 2017 précise que le panneau doit désormais indiquer le nom de l’architecte auteur du projet, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034413948
Pendant combien de temps mon permis de construire doit il être affiché sur Aix en Provence ?
Vous devez afficher votre panneau pendant toute la durée des travaux.
Durant toute la période d’affichage les mentions doivent rester lisibles.
Le délai de recours est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Seul le constat effectué par l’Huissier de Justice vous permettra de justifier de la continuité de l’affichage.
De surcroit, le Conseil d’État impose au bénéficiaire d’établir l’affichage mais galement sa durée et sa continuité.
Par ailleurs, sachez que la nécessité d’effectuer trois passages est entérinée par un arrêt du 23 Septembre 1991 qui précise:
« la partie qui produit trois constats d’Huissiers établis au début, au milieu et à la fin de la période d’affichage prouve la continuité de celui-ci ».
Quel est le cout d’un constat de permis de construire ?
Le cout peut varier en fonction des diligences à effectuer. Au sein de notre étude nous privilégions la transparence.
En outre, nous sommes à votre écoute et pouvons vous recevoir ou bien vous proposer un rendez vous téléphonique.
Les honoraires sont réglables en ligne ou par virement bancaire. Vous bénéficier de la possibilité de paiement en ligne sur notre site internet.
Dans cet esprit, en choisissant un constat d’huissiers à Aix en Provence vous bénéficierez donc d’un document de qualité, qui vous sera utile dans diverses situations.
Pour faire appel à nos services, il suffit de nous contacter. Nous assurons des délais d’intervention très courts.
Par ailleurs, si vous avez besoin de faire un constat à Aix en Provence, n’hésitez donc pas à contacter un huissier de justice. Nous intervenons également sur Aix les Milles, Eguilles ou au Salon de Provence.
Nos compétence en droit de l’exécution, ou bien pour toute vente, ou encore le recouvrement de créance ne sont plus à démontrer.
De plus, nous signifions plusieurs milliers d’actes par an aussi bien pour le tribunal judiciaire que la Cour d’Appel d’Aix en Provence.
Pour conclure, que cela soit dans le cadre de procédure de vente, d’adjudication, enchères et besoin de dresser un inventaire.
Ou encore en cas de dégâts des eaux ou d’un trouble du voisinage, l’aide d’un huissier est souvent déterminante. Tout comme en cas de chantier à l’ abandon ou activités illégales