04 90 96 03 95
·
Contact@huissier-arles.fr
·
Lundi - Vendredi 09:00-17:00
Contactez-nous

Category

Non classé
Constat d'huissier dans un lieu privé à Miramas

Constat d’huissier dans un lieu privé à Miramas

Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour effectuer un constat dans un lieu privé ou public à Miramas constituent une étape cruciale dans la collecte de preuves authentiques et probantes pour un procès. Ces constatations permettent de documenter de manière officielle et incontestable la situation ou les faits litigieux. L’huissier,...
délivrer une assignation

SIGNIFIER UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT

L’assignation en paiement est acte judiciaire qui permet à un créancier d’introduite une instance en vue d’obtenir la condamnation d’une somme d’argent due par un débiteur. Cette procédure est utilisée lorsque le débiteur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement malgré les relances et les démarches amiables entreprises par le créancier. signification d’une...

Pendant combien de temps un Huissier peut-il réclamer une dette ?

En règle générale, la prescription pour un commissaire de justice (anciennement huissier), pour réclamer une dette, est fixée de 1 à 5 ans à compter de la date à laquelle la dette devient exigible. Il est important de souligner que certaines catégories de dettes, notamment les dettes fiscales, peuvent être soumises à un délai de...

Quel est le salaire moyen d’un Huissier de Justice ?

Tout comme être clerc d’huissier de justice, avocat, notaire ou encore juriste, le souhait de devenir huissier de justice (officier public ou ministériel) quand on est encore à l’école nécessite de passer l’examen d’accès. Être titulaire d’un master II permet l’ouverture de ces opportunités professionnelles. Le métier de commissaire de justice près (anciennement huissier) occupe...

Un Huissier peut-il saisir une personne non solvable ?

Le commissaire de justice, anciennement connu sous le nom d’huissier de justice, assume le rôle d’officier public et ministériel. Doté de la faculté d’agir en tant qu’exécuteur des décisions judiciaires, ce professionnel peut procéder aux saisies des comptes bancaires ou biens lorsqu’il détient un titre exécutoire. Ce document est une décision de justice agrémentée de...

A PARTIR DE QUELLE SOMME UN HUISSIER INTERVIENT ?

Le seuil à partir duquel un huissier de justice intervient dépend de divers facteurs, notamment la nature de la créance, le débiteur concerné et le type de procédure envisagée. En général, les huissiers peuvent être mandatés pour intervenir dès qu’une créance est due et impayée. Il n’y a pas de montant fixe spécifique, mais plutôt...

Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice sur Aix-en-Provence ?

Faire appel à un Commissaire de Justice anciennement Huissier de Justice sur Aix-en-Provence peut être nécessaire pour différentes raisons. Voici quelques exemples : Réaliser un constat sur Aix-en-Provence. Constater des troubles de voisinage : Si vous êtes victime de nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres, vous pouvez faire appel à un Commissaire de justice pour...

Quel est le coût d’un constat d’huissier de justice ?

COMBIEN COUTE UN CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE ? Le coût d’un constat d’huissier de justice dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature de l’affaire, le temps nécessaire pour la résoudre et les frais engagés par l’huissier de justice. Pour commencer, nous allons examiner ces facteurs plus en détail et expliquer comment les honoraires d’un...

Constater par Huissier de Justice l’affichage d’un permis sur Fos-sur-Mer ?

La Selarl TARAKDJIAN ALIVON & GALLIER est une étude d’huissier de justice située à 20 minutes de Fos-sur-Mer Nous nous déplaçons sur l’ensemble des communes des Bouches-du-Rhône mais aussi dans les communes du Gard et du Vaucluse pour la réalisation de vos constats. Vous recherchez un service de constat d’affichage de permis de construire à...

Vous souhaitez faire constater l’affichage d’un permis sur Fontvieille ?

La Selarl TARAKDJIAN ALIVON & GALLIER représente une étude d’officier de justice localisée à une distance de 10 minutes de Fontvieille. Nous nous déplaçons sur l’intégralité des communes des Bouches-du-Rhône mais aussi dans les municipalités du Gard et du Vaucluse pour la réalisation de vos constats. Vous recherchez un service de constat d’affichage de permis...
1 2 3