La signification par Huissier

Qu'est ce que la signification ?

La signification par huissier est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. La signification consiste, pour l’huissier de justice, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire.

Les atouts de la signification

Une date certaine et incontestable
Un contenu vérifié
La certitude du domicile du destinataire
Une preuve indiscutable de la remise
Une remise légalement établie

Quel est l'intérêt de la signification par huissier ?

Dans les cas où la loi n’impose pas la signification par huissier, il est possible de recourir à la lettre recommandée AR. La signification par huissier de justice présente néanmoins l’avantage d’une sécurité juridique renforcée.

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