Pour faire constater un enregistrement par un huissier, respectez une procédure dictée par la réglementation. L’huissier de justice, officier public et ministériel, peut effectuer des constatations matérielles ayant force probante. Les constatations matérielles relatées dans le procès-verbal sont des écrits qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Elles n’ont pas valeur authentique, mais elles ont une valeur...

Dans le cadre de travaux de construction, le constat d’huissier à Beaucaire se révèle un outil crucial face aux malfaçons. L’intervention d’un huissier de justice permet de dresser un état des lieux officiel et incontestable des défauts observés sur un chantier. En cas de litige avec un constructeur, artisan ou entrepreneur, ce document fait foi...

Avant d’entamer un projet de rénovation ou de construction, la réalisation d’un constat d’huissier est une étape cruciale. Cet acte , établi par un huissier de justice, permet de figer dans le temps de manière incontestable l’état des bâtiments avoisinants. En cas de dégâts durant les travaux, ce constat sert de preuve devant les tribunaux, facilitant...